1/ Nouvelle LEGISLATION Octobre 2015 au 01/01/2016

2/ Démarches à suivre pour élever plus d'une portée par an

3/ Un médiateur en cas de litige ? 08/02/2017

 4/ Tva info 

5/ LA FORMATION CONTINUE 

Il est à noter que :

1.  L'éleveur (occasionnel) sans siret, sans affixe et ne faisant qu'une portée par an , doit demander un enregistrement au loof avec un numéro de portée obligatoire pour annoncer sa portée  et doit impérativement fournir un certificat de santé d'un validité n'excédant par 5 jours avant la vente.    Il doit également comme les professionels, déclarer ses ventes lors de sa déclaration d'impôts.  Il est toutefois avec une seule portée , considéré comme éleveur                                                                                       
2. Les éleveurs (professionels) déclarés avec un siret et  un affixe faisant plus d'une portée par an, devront délivrer un certicat de santé au plus proche du départ du chaton mais n'ont pas de limitation de validité.

2- Démarches à suivre pour élever plus d'une portée par an

En produisant plus d'une portée par an , vous devrez faire plusieurs démarches.

En faisant cela, vous deviendrez aux yeux de la loi, un "PROFESSIONNEL ".

Dans un premier Temps, il vous faudra contacter le Loof qui vous proposera de passer le nouveau certificat de capacité, appelé CCAD

L'ancien certificat de capacité n'étant plus obligatoire depuis le 31 décembre 2015.

Vous devrez choisir après cela un affixe ( Nom de chatterie)

Une fois acquis, vous devrez aller à la chambre d'agriculture du lieu de votre domicile afin d'obtenir un SIRET.

Les services de la MSA et de la DDPP (DSV) ( Mutuelle social Agricole) prendront très rapidement contact avec vous !!! 

[(Jusqu'au 31 décembre 2015, il était également demandé un certificat de capacité attestant des compétences de l'éleveur et délivré par la préfecture sur la base d'un diplôme homologué (comme le CETAC option chat organisé par le LOOF, ou la formation CCAD option chat depuis le 1er janvier 2015).
Depuis le 1er janvier 2016, le certificat de capacité n'est plus à demander en tant que tel, mais, si vous n'en disposez pas déjà, il faut alors suivre une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par la DRAAF suite à cette formation. Le LOOF organise régulièrement des sessions de formation « CCAD option chat » permettant d'obtenir cette attestation). (Sources LOOF)]

"Bienvenue dans le monde de l'élevage"

Depuis le début de cette année tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui vous oppose.

Dans ce cas vous êtes dans l’obligation de lui communiquer les coordonnées de votre médiateur sous peine d’une sanction administrative.

Les coordonnées de ce médiateur doivent obligatoirement être inscrites sur un support adapté (conditions générales de vente, vos bons de commande, et autres documents contractuels).

Si cette médiation est gratuite pour le consommateur, ce n’est pas le cas pour le professionnel ! C’est pourquoi le SNPCC (APCC) a choisi une protection juridique, avec une prise en charge des honoraires de votre médiateur à hauteur de 450 €.

L’installation d’une déclaration en médiation est  particulièrement réglementée    (Source SNPCC)